Le 1^er janvier 2022, plusieurs modifications de la loi sur l’assurance-maladie (LAMal) entraient en vigueur, en lien avec le volet 1a des mesures visant à freiner la hausse des coûts. L’obligation de transmettre une copie de la facture aux patients, en vigueur depuis 2005, a été renforcée. En cas de non-respect (p. ex. en cas d’oubli), des sanctions pourront désormais s’appliquer (avertissement, amende jusqu’à 20 000 francs).

La réglementation concerne d’une part les prestations qui sont à la charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS) et d’autre part les prestations facturées à l’assurance-invalidité (AI). Concernant les prestations qui sont à la charge de l’assurance-accidents ou de l’assurance militaire, l’envoi d’une copie de la facture aux personnes assurées reste facultatif. Ceci est également le cas concernant la facturation des tests Covid.

Les exigences formulées dans l’art. 42, al. 3, LAMal concernant l’obligation légale de transmettre une copie de facture ont également cours dans le cas où les patients y renoncent volontairement. En outre, la loi stipule expressément que le fournisseur de prestations est responsable de la copie de la facture. Une transmission par courriel est possible, mais elle doit être cryptée. Si une patiente ou un patient y consent expressément, la copie peut également être envoyée en clair à une adresse électronique indiquée par ses soins. Elle ou il doit alors donner son accord par écrit et il doit en être fait mention dans son dossier médical.

Vous trouverez des informations complémentaires dans la FAQ de la FMH sur le thème de la remise d’une copie de facture.
 

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